Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes suivants sont utilisés avec le sens qui leur est attribué ci-après :
« Lumibri » / « Nous » — désigne la société Lumibri, agence immobilière dont le siège est établi Rue de Lausanne 27, 1201 Genève, Suisse.
« Utilisateur » / « Vous » — désigne toute personne physique ou morale accédant au site web ou faisant appel aux services de Lumibri.
« Services » — désigne l'ensemble des prestations proposées par Lumibri, notamment le conseil en présentation intérieure, la prise de vue aérienne et la traduction multilingue de descriptifs immobiliers.
« Site » — désigne le site internet accessible à l'adresse www.lumibri.pro et l'ensemble de ses pages.
« Accord » — désigne l'ensemble formé par les présentes conditions générales et toute convention particulière conclue entre l'Utilisateur et Lumibri.
« Contenu » — désigne les textes, photographies, illustrations, graphiques, vidéos et tout autre élément présent sur le Site.
Acceptation des conditions
L'accès au Site et le recours aux Services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site ni solliciter nos prestations.
L'utilisation de nos Services est réservée aux personnes majeures ayant la capacité juridique de conclure des engagements contractuels. En accédant au Site ou en passant commande d'une prestation, vous déclarez avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique requise par le droit suisse.
Les présentes conditions constituent, avec tout devis ou bon de commande accepté, l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Lumibri pour les Services concernés.
Description des services
Lumibri propose trois catégories de prestations destinées aux propriétaires, mandataires et professionnels de l'immobilier :
Conseil en présentation intérieure
Une consultation sur place portant sur les couleurs, l'agencement et les finitions, suivie d'un rapport écrit de recommandations. Cette prestation aide à préparer un bien pour les visites sans engager de travaux lourds.
Prise de vue aérienne
Reportage photographique réalisé en hauteur à l'aide d'un équipement autorisé, comprenant la reconnaissance préalable du site et la remise d'une sélection de visuels retouchés adaptés aux annonces immobilières.
Traduction multilingue de descriptifs
Traduction de textes immobiliers vers le français, l'allemand, l'anglais ou l'italien, avec relecture par un locuteur natif pour chaque langue. La prestation couvre un descriptif par commande, sauf convention contraire.
Nos Services sont proposés principalement dans le canton de Genève et les régions frontalières accessibles. Toute demande hors de cette zone géographique fera l'objet d'une appréciation au cas par cas.
Responsabilités de l'utilisateur
En utilisant le Site ou en faisant appel à nos Services, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de vos demandes de contact ou de devis ;
- Vous assurer de disposer des droits nécessaires sur les biens immobiliers faisant l'objet d'une prestation (titre de propriété, mandat de gestion, autorisation du propriétaire) ;
- Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter commercialement les livrables remis par Lumibri à des fins autres que celles convenues au moment de la commande ;
- Ne pas tenter d'accéder de façon non autorisée aux systèmes informatiques du Site ni d'en perturber le fonctionnement ;
- Respecter les droits des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle et de protection des données personnelles.
Toute utilisation du Site ou des Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes conditions pourra entraîner la suspension immédiate des prestations en cours.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du Contenu présent sur le Site — textes, photographies, logotypes, chartes graphiques, mises en page — est la propriété exclusive de Lumibri ou de ses partenaires et est protégé par le droit suisse de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, sans l'accord écrit préalable de Lumibri est interdite.
Livrables des prestations
Les visuels aériens, rapports de conseil et traductions remis à l'issue d'une prestation sont mis à la disposition de l'Utilisateur selon une licence d'utilisation personnelle, non cessible et non sous-licenciable, aux seules fins de la mise en valeur du bien immobilier concerné.
Toute cession de droits étendue (publication dans la presse, usage publicitaire à large diffusion, revente à des tiers) doit faire l'objet d'un accord distinct avec Lumibri.
Conditions de paiement
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Conseil en présentation intérieure | CHF 180 |
| Prise de vue aérienne | CHF 340 |
| Traduction multilingue de descriptifs | CHF 560 |
Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF) hors TVA. Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou tout autre mode convenu lors de la confirmation de commande.
Le règlement est dû dans les 30 jours suivant la remise du livrable, sauf accord particulier mentionné sur le devis. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire au taux légal suisse en vigueur sera appliqué.
En cas d'annulation à moins de 48 heures avant l'intervention (pour les prestations nécessitant un déplacement), Lumibri se réserve le droit de facturer des frais de déplacement forfaitaires.
Modalités des prestations
Chaque prestation fait l'objet d'un échange préalable permettant de définir le périmètre, le calendrier et les attentes de l'Utilisateur. Un devis ou une confirmation écrite est remis avant tout engagement.
Délais
Les délais indiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Lumibri s'engage à informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais si des circonstances indépendantes de sa volonté venaient à modifier le calendrier prévu.
Modifications de périmètre
Toute demande de modification substantielle du périmètre initial après confirmation de la commande pourra faire l'objet d'un avenant tarifaire. Les modifications mineures sont intégrées dans la mesure du raisonnable.
Confidentialité des informations
Lumibri s'engage à traiter avec discrétion les informations relatives aux biens et aux personnes communiquées dans le cadre des prestations, et à ne pas les divulguer à des tiers non impliqués dans la réalisation du service.
Exclusions et avertissements
Les Services de Lumibri sont de nature présentationnelle, visuelle et rédactionnelle. Ils ne constituent en aucun cas :
- Un conseil en investissement immobilier, une évaluation de valeur vénale ou une expertise au sens du droit suisse ;
- Une prestation d'architecture intérieure nécessitant un titre professionnel réglementé ;
- Une traduction assermentée au sens des actes officiels ou des procédures judiciaires ;
- Une prestation de géomètre, de relevé cadastral ou de cartographie réglementaire.
Les recommandations formulées dans le cadre du conseil en présentation intérieure sont indicatives. L'Utilisateur demeure seul décisionnaire des aménagements à réaliser.
Limitation de responsabilité
Lumibri s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité ni l'absence d'erreur.
Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité de Lumibri au titre d'un préjudice indirect, de perte d'exploitation, de manque à gagner ou de dommage immatériel est exclue. En tout état de cause, la responsabilité de Lumibri ne saurait excéder le montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la prestation en cause.
Lumibri ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation de ses livrables à des fins autres que celles initialement prévues ou d'une modification non autorisée de ceux-ci par l'Utilisateur ou un tiers.
Résiliation
L'Utilisateur peut annuler une commande avant que la prestation n'ait débuté, en informant Lumibri par écrit. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer selon les conditions spécifiées au point 6.
Lumibri se réserve le droit de mettre fin à une prestation en cours en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations (notamment de fourniture d'accès ou d'informations nécessaires) ou de comportement contraire aux règles applicables.
Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la limitation de responsabilité survivent à la fin de l'accord, quelle qu'en soit la cause.
Litiges et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse. En cas de litige, Lumibri et l'Utilisateur s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable par voie de dialogue direct.
Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, les tribunaux ordinaires du canton de Genève seront seuls compétents pour en connaître, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Pour les litiges de faible montant ou les différends relevant de la protection des consommateurs, la médiation auprès d'un organe de conciliation agréé reste une voie que Lumibri privilégie.
Dispositions générales
Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, complétées le cas échéant d'un devis accepté ou d'un contrat de prestation, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout échange ou engagement antérieur portant sur le même objet.
Divisibilité. Si une clause des présentes s'avérait nulle ou inapplicable au regard du droit suisse, les autres clauses resteraient en vigueur dans toute la mesure possible.
Renonciation. Le fait pour Lumibri de ne pas se prévaloir d'une disposition ne vaut pas renonciation à y recourir ultérieurement.
Cession. L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations issus des présentes sans l'accord préalable écrit de Lumibri. Lumibri peut librement céder le présent accord dans le cadre d'une restructuration ou d'un transfert d'activité.
Notifications. Toute notification formelle devra être adressée par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal au siège de Lumibri.
Modifications des conditions
Lumibri se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée.
Pour les prestations en cours au moment d'une mise à jour, les conditions en vigueur à la date de la commande continuent de s'appliquer, sauf accord contraire entre les parties. La poursuite de l'utilisation du Site après publication d'une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci pour les nouvelles demandes.
Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :